CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre,

D'une part :

BEBE CONCIERGE, société à responsabilité limitée au capital de 2.000€, dont le siège social est 6, place Maurice de Fontenay, 75012 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 803 146 984, représentée par son représentant légal en exercice, Mme Florence ARWANI (dénommée ci-après la « Société »),

Et d'autre part,

Toute personne physique procédant à l’achat des Services proposés à la vente par la Société (ci-après le « Client »). 

(Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les « Parties »).

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les termes du présent préambule précédés d’une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l’article 1 ci-dessous.

La Société a pour principale activité le conseil en périnatalité et services associés pour des futurs ou jeunes parents ou leur entourage.

Elle assure notamment la commercialisation des Services présentés sur son site internet. La liste de l’ensemble des Services proposés à la vente par la Société peut être consultée sur le site disponible à l'adresse « www.bebeconcierge.fr » (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV constituent avec le Bon de Commande les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative.

Etant toutefois précisé, en tant que de besoin, qu’en cas de contradiction entre les stipulations des CGV et les stipulations du Bon de Commande, les stipulations du Bon de Commande prévalent.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Bons Cadeaux" : désigne les bons cadeaux proposés à la vente sur le Site ;

"Bon de Commande" : a le sens qui lui est donné à l’article 4 ci-après ;

"CGU" : désigne les conditions générales d’utilisation du Site ;

"CGV" : désigne les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

"Service(s)" : désigne les prestations proposées à la vente sur le Site ;

"Site" : désigne le site « www.bebeconcierge.fr » utilisé par la Société pour la promotion et le cas échéant, la commercialisation de ses Services ;

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus sont disponibles sur le Site.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Services par le Société intervenues ou non par le biais du Site.

 

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de la vente dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la Société.

 

ARTICLE 4 - DEMANDE DE SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE

4.1 COMMANDE EN LIGNE DE DE BONS CADEAUX

Afin de réaliser une commande en ligne de Bons Cadeaux, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Remplir le formulaire de commande de Bons Cadeaux ;  
  3. Vérifier les éléments de la commande de Bons Cadeaux et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Valider la commande, le prix TTC incluant également le cas échéant les frais de livraison. La validation de la commande emportant acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client ;
  5. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de réception de la commande de Bons Cadeaux lui indiquant qu’à réception du règlement des Bons Cadeaux, la commande sera confirmée et les Bons Cadeaux envoyés à l’adresse email indiquée par le Client ;
  6. A réception du règlement, le Client reçoit par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande de Bons Cadeaux, lesquels sont adressés à l’adresse de livraisonélectronique indiquée par le Client lors de la Commande. La vente est conclue à la date d’envoi de cette confirmation de commande.
  7. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
  8. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

4.2 COMMANDE DE SERVICES (service de commande en ligne indisponible à ce jour)

Le Client peut choisir, soit de souscrire à une ou plusieurs formules existantes (telles que décrites sur le Site), soit de demander un devis personnalisé pour toute demande particulière.

Toute commande est matérialisée par (I) la conclusion par tous moyens, d’un bon de commande contenant (i) le type de prestations à accomplir par la Société, (ii) les conditions particulières éventuelles et (iii) le prix TTC incluant les frais de livraison et de transport éventuels (ci-après le « Bon de Commande ») et (iv) l’acceptation par le Client des présentes CGV, la signature du Bon de Commande valant acceptation des présentes CGV.

La vente ne sera pas réalisée tant que la Société n’aura pas en sa possession a minima une copie du Bon de Commande signé par le Client ou reçu un courrier électronique dans lequel le Client accepte sans équivoque le Bon de Commande et les présentes CGV.

Les originaux seront ensuite remis à la Société en main propre, au plus tard lors de la première consultation.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la demande de Services si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 5 - PRIX DES SERVICES – SERVICES PROPOSES

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

5.1 Tarif des formules hors demande particulière

Chaque formule est associée une tarification par activité proposée en prix TTC (€), hors frais de livraison et transport éventuels.

Le prix TTC réel des formules suit la grille de tarification accessible à l’adresse www.bebeconcierge.fr/tarif.

Le Client peut bénéficier de remises, selon les termes et conditions précisés sur la grille tarifaire visée ci-dessus.

Pour les formules dites « abonnement », la date de validité est de la durée de l’abonnement choisi (1, 3, 6 ou 9 mois) s’entend à partir de la date de réalisation de la vente. En cas de non utilisation des heures d’abonnement à la date d’expiration de l’abonnement, les heures de consultation non utilisées seront dues à la Société, et le solde des heures de consultations non utilisées sera remis à zéro.

5.2 Tarif pour toute demande particulière

Le prix TTC pour les Services sollicités, incluant les frais de livraison et de transport éventuels, sera précisé dans le Bon de Commande délivré par la Société selon les conditions précisées à l’article 4 ci-dessus.

5.3 Services proposés

Les Services proposés à la vente sont détaillés sur le Site.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Les moyens de paiements

Les moyens de paiements acceptés par la Société sont les suivants :

  • Virement bancaire (coordonnées bancaires disponibles sur chaque Bon de Commande et facture) ;
  • Chèque à l’ordre de Bébé Concierge à envoyer à l’adresse suivante : 6 place Maurice de Fontenay, 75012 Paris, France ;
  • Espèces, dans la limite des montants autorisés (remis en main propre exclusivement) ;
  • Bons Cadeaux Bébé Concierge

Pour tout autre moyen de paiement, le Client est prié de se rapprocher de la Société.

6.2 Les conditions de paiement

Les conditions de paiement sont fonctions des Services commandés. Elles figurent sur chaque Bon de Commande.

  • Pour les formules de consultation avec abonnement 1 et 3 mois: le règlement intervient lors de la réalisation de la vente. La Société n’effectuera aucune prestation sans avoir reçu ledit règlement ;
  • Pour les formules de consultation avec abonnement 6 et 9 mois et formules package: versement d’un acompte de 50% lors de la réalisation de la vente, et versement du solde à la fin de la réalisation de la prestation. La Société n’effectuera aucune prestation sans avoir reçu l’acompte de 50% ;
  • Pour les demandes particulières : versement d’un acompte de 50% lors de la réalisation de la vente, et le solde à la fin de la réalisation de la prestation. La Société n’effectuera aucune prestation sans avoir reçu l’acompte de 50% ;
  • Pour la formule dite « Service Shopping », la Société demandera au Client de régler directement les services et objets acquis dans le cadre de ce Service auprès de tiers. En aucun cas la Société n’avancera les frais ;
  • Pour les Bons Cadeaux : le règlement intervient lors de la réalisation de la vente. La Société ne délivrera les Bons Cadeaux sans avoir reçu le règlement ;
  • Autres formules (ex : consultation, accompagnement shopping…) : règlement à la fin de la prestation.

6.3 Non-respect des conditions de paiement :

Au défaut de règlement des factures aux dates d’échéances, elles porteront intérêts de retard aux taux légal majoré de 10 points par mois de retard du montant TTC de la facture, à compter d’une mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

ARTICLE 7 – BONS CADEAUX

Durée de validité: La validité des Bons Cadeaux est d’un an à compter de la date de la vente.

Les Bons Cadeaux sont exclusivement utilisables pour le Service indiqué sur les Bons Cadeaux.

A défaut d’utilisation des Bons Cadeaux dans le délai d’un an à compter de la vente, aucun remboursement ne sera effectué au titre des Bons Cadeaux non utilisés.

 

ARTICLE 8 - DELAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison des Services commandés par le Client sera précisé dans le Bon de Commande adressé au Client.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Pour toutes les commandes réalisées en ligne via le Site, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la vente. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Etant toutefois précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin de ce délai.

 

ARTICLE 10 - INTERRUPTION D’ACCOMPAGNEMENT - RESILIATION

Pour les Services dit « formules hors demande particulière », une interruption de l’accompagnement est possible sous les conditions extraordinaires suivantes :

  • Interruption de la grossesse : Sur simple demande, l’accompagnement est interrompu. Seuls sont dus les prestations effectuées ;
  • Accouchement prématuré : Si l’accouchement a lieu avant que la totalité des prestations n’aient été effectuées, les rendez-vous prénataux annulés ne seront pas facturés. Les ateliers post nataux prévus peuvent être modifiés pour s’adapter à la réalité de la situation. La Société se réserve le droit d’ajuster le montant de la formule en fonction de la modification des prestations ;
  • Déménagement : Si le Client déménage à plus de 30 km de son adresse initiale pendant l’accompagnement, et que ce déménagement n’avait pas pu être prévu avant la conclusion de la vente, l’accompagnement peut être interrompu sur simple demande. Seuls seront dus les prestations réalisées ou l’abonnement au prorata de la durée de l’accompagnement. Ces dispositions ne s’appliquent pas si le Client a volontairement omis de mentionner à la Société la possibilité d’un éventuel déménagement pendant la période de l’accompagnement.

En dehors des situations exceptionnelles précédentes, l’interruption de l’accompagnement est possible sur demande du Client, mais l’intégralité du montant des prestations convenues reste due, même si les prestations ne sont pas toutes réalisées.

Si pour des motifs indépendants de sa volonté, la Société n’est plus en mesure d’assurer l’accompagnement, seuls sont dus les prestations effectuées.

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, la Société sera autorisée, après une mise en demeure restée sans effet au-delà d’un délai de 8 jours après sa réception, à (i) interrompre ses prestations, (ii) résilier le contrat unilatéralement et radier le Client du Site, cela emportant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre des Services convenus, quand bien même la totalité des Services n’auraient pas été exécutés.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la vente.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITES

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société n’a qu’une obligation de moyen. 

Par ailleurs et de manière générale, la Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client, de tout fait quelconque commis par un tiers avec lequel le Client aura été mis en contact directement ou indirectement grâce à son entremise ou sa recommandation.

1. En tant que de besoin, il est précisé que dans le cadre du Service dit « Service Shopping », la Société ne pourra être tenue pour responsable :

  • des conditions générales de vente des tiers prestataires ;
  • d’un changement d’avis du Client, les conditions de retour du produit et de l’éventuel remboursement seraient à vérifier et à valider par le Client lui-même auprès des tiers prestataires concernés ;de la qualité des produits proposés dans le cadre de la prestation choisie ;
  • des prix des produits proposés dans le cadre de la prestation choisie ;
  • de la disponibilité des produits proposés dans le cadre de la prestation choisie ;
  • des problèmes de livraison des produits de sa liste ;
  • de tout préjudice dont pourrait se prévaloir le Client du fait des articles proposés dans le cadre de la prestation choisie ;
  • ou de tout litige pouvant intervenir avec les tiers prestataires.

Dans le cadre de ce Service, la Société fournit une prestation de conseils. Le choix final des articles suggérés par la Société dans le cadre de la prestation choisie, appartient au Client exclusivement qui devient alors responsable de l’utilisation de ceux-ci.

2. En tant que de besoin, il est précisé que dans le cadre du Service dit « Conciergerie », la Société ne pourra être tenue pour responsable :

  • des conditions générales de vente de ses contacts réseau d’experts ;
  • de tout litige pouvant intervenir avec ses contacts réseau d’experts ;
  • ou de tout préjudice dont pourrait se prévaloir le Client du fait de l’intervention d’un des contacts réseau d’experts.

3. En tant que de besoin, il est précisé que dans le cadre du Service dit « Mode de garde d’enfant », la Société ne pourra être tenue pour responsable :

  • de la non disponibilité du prestataire de garde (désistement d’un prestataire de garde…) ou d’un établissement,
  • de la non disponibilité finale du prestataire de garde, non accord final entre le Client et le prestataire de garde, conséquences d’un problème administratif, litiges avec le prestataire de garde ou de tout autre problème qui surviendrait avec le prestataire de garde,
  • de tout problème, difficulté ou incident qui se produirait pendant la garde de l’enfant.
  • de tout préjudice dont pourrait se prévaloir le Client du fait des agissements du prestataire de garde ;
  • ou de tout litige pouvant intervenir avec le prestataire de garde.

La Société rappelle à ses Clients qu’ils demeurent les seuls décisionnaires quant au choix du mode de garde et du prestataire de garde de leurs enfants.

4. En tant que de besoin, il est précisé que dans le cadre du Service dit « Organisation & Administratif / loisir », la Société ne pourra être tenue pour responsable :

  • des conditions générales de vente des tiers prestataires ;
  • de tout litige pouvant intervenir avec les tiers prestataires ; 
  • ou de tout préjudice dont pourrait se prévaloir le Client du fait de l’intervention des tiers prestataires.

5. En tant que de besoin, il est précisé que dans le cadre du Service dit « Organisation & Administratif / Evènement – premières vacances », la Société ne pourra être tenue pour responsable :

  • des conditions générales de vente des tiers prestataires ;
  • d’un changement d’avis du Client, les conditions de l’éventuel remboursement seraient à vérifier et à valider par le Client lui-même auprès des prestataires concernés ;
  • la défaillance des prestataires dans qualité des prestations ;
  • tout problème qui surviendrait durant l’événement du fait des prestataires ou d’un tiers.

La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La Société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et du processus de commande, qu'une obligation de moyen.

 

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GENERALES

Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes conditions générales de vente dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.

Les Clients ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux stipulations des CGV, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de force majeure, les obligations de la Société et du Client sont suspendues pendant toute sa durée.

Le Client intervient sur le Site de manière totalement indépendante et l'enregistrement à la Société n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de Société créée de fait ou en participation ou de représentation.

Toute notification prévue par les présentes conditions générales de vente devra être faite par le Client à la Société par courrier à l'adresse suivante : Bébé Concierge SARL, 6, place Maurice de Fontenay, 75012 Paris, FRANCE ou via le formulaire de contact présent sur le Site (« contact »).

La Société se réserve le droit de transférer à toute Société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre le Client et la Société, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Client.

Tout Client s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutives à la violation par le Client des termes de ces CGV ou des CGU, d'une disposition législative ou réglementaire, ou d'un droit de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Client à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - LITIGE

Les CGV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs contact@bebeconcierge.fr afin de trouver une issue amiable au litige.

Tout litige entre un Client et la Société non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. 

 

ARTICLE 15 – MENTIONS LEGALES – CONTACTS – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le site internet www.bebeconcierge.fr est édité par la SARL BEBE CONCIERGE au capital social de 2.000 € dont le siège social est situé au 6, place Maurice de Fontenay, 75012 Paris, France, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 803 146 984.

Le site internet www.bebreconcierge.fra été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1785336.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55803146984

Contact :+33(0)6 05 76 99 27 ou via contact@bebeconcierge.fr.

Directeur de la publication :Mme Florence ARWANI

Hébergement :OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1, e-mail: site@ovh.net, tel:0 820 698 765

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Protection des données à caractère personnel

La Société s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des clients (contrats, factures, comptes clients et comptes fidélité) et à l’élaboration de statistiques commerciales. Le destinataire des données est la Société Bébé Concierge.

La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

La Société s’engage ainsi à ne pas transmettre les données personnelles à des tiers, sauf dans le cadre du traitement d’une commande, ou d’une une injonction des autorités compétentes.

L’intégralité des données du Client et informations sont traitées dans la plus stricte confidentialité.

Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses Clients. C'est entre autres pour cela que la Société fait usage de cookies.

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La Société peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies.

Les tiers autorisés par la Société s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

À l'occasion de la création de son compte utilisateur sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la Société et de ses partenaires.

Prestation et loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse mail : contact@bebeconcierge.fr.

Pour plus d’informations sur la loi Informatique et Libertés, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

Formulaire de contact

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact sont conformes à la Loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n'entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l'information.

 

 

 

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